Cadre contractuel
Conditions générales
de vente.
Projet adapté aux prestations de formation professionnelle et de bilan de compétences. Les paramètres commerciaux signalés doivent être arbitrés puis validés juridiquement.
1. Prestataire
NONAME ECOLAB, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de [CAPITAL SOCIAL À COMPLÉTER], dont le siège social est situé 13 rue Auguste Gervais, 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée sous le numéro SIREN 987874252 (RCS Nanterre 987 874 252), TVA intracommunautaire FR04987874252.
Déclaration d’activité de prestataire de formation n° 11923107692, enregistrée auprès du préfet de région Île-de-France. Certification Qualiopi n° QNW0298 au titre des catégories : Actions de formation, Bilans de compétences.
2. Objet et champ d’application
Les présentes conditions encadrent les prestations de formation professionnelle et de bilan de compétences proposées par NONAME ECOLAB. Toute commande implique leur acceptation, sous réserve des conditions particulières convenues par écrit.
3. Inscription et contractualisation
L’engagement résulte de la signature d’une convention, d’un contrat de formation professionnelle ou de tout document contractuel adapté au statut du bénéficiaire et au mode de financement. Le programme, les objectifs, modalités, dates, tarif et conditions d’accès sont communiqués avant l’engagement.
4. Tarifs et règlement
Les tarifs applicables figurent sur le devis ou le document contractuel. Ils sont exprimés selon le régime fiscal de l’organisme au jour de la prestation.
À COMPLÉTER : régime de TVA, échéancier, moyens de paiement, délai de paiement, pénalités de retard et indemnité forfaitaire lorsque applicable.
5. Financement par un tiers
Le client reste responsable de vérifier la prise en charge et de transmettre les pièces dans les délais. À défaut d’accord écrit du financeur avant le démarrage, le coût peut rester dû par le client selon les conditions du contrat.
6. Annulation, report et abandon
À COMPLÉTER : délais, frais applicables, traitement des absences, reports à l’initiative du client ou de l’organisme, abandon et remboursement.
7. Rétractation
Lorsqu’un droit de rétractation s’applique, notamment dans les situations prévues par le Code du travail ou le Code de la consommation, ses conditions et délais sont rappelés dans le contrat concerné. Aucune somme ne sera exigée pendant le délai légal lorsque la loi l’interdit.
8. Organisation des prestations
NONAME ECOLAB peut adapter les méthodes et l’ordre des séquences sans modifier les objectifs essentiels. Les horaires, lieux, prérequis techniques et règles de participation sont communiqués avant le début.
9. Responsabilités et force majeure
Chaque partie répond de ses obligations dans les limites du droit applicable. Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure reconnu par la jurisprudence française. Les conséquences sur le calendrier sont examinées de bonne foi.
10. Propriété intellectuelle
Les supports remis sont destinés à l’usage personnel du bénéficiaire. Leur reproduction, diffusion ou adaptation sans autorisation est interdite, sauf exception légale.
11. Confidentialité et données
Les parties protègent les informations confidentielles reçues pendant la prestation. Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité et aux obligations spécifiques applicables aux bilans de compétences.
12. Réclamations et médiation
Une réclamation peut être adressée via le formulaire de contact. Elle fait l’objet d’un accusé de réception et d’un traitement documenté.
À COMPLÉTER : procédure, délais de réponse et médiateur de la consommation si juridiquement applicable.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. La juridiction compétente est déterminée selon les règles impératives applicables à la qualité des parties.